1. Journal Officiel de la République Française du 30 juin 1990. Loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisations.
2. Journal Officiel de la République Française n°54 du 5 mars 2002. Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
3. Journal Officiel de la République Française du 03 janvier 1971. Loi n°070-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses.
4. L'alcool au volant. Le seul contentieux lié à l'alcool actuellement mesurable dans les statistiques pénales;Kensey;Alcool Addict,2006
5. Journal Officiel de la République Française n°56 du 7 mars 2007. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.