1. Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,2004
2. Décret no 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale,2016
3. Décret no 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au Contrat de Bon Usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale,2005
4. Décret no 2012-742 du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d’utilisation des spécialités pharmaceutiques,2012
5. Décret no 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d’application du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins,2017