1. Loi No 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
2. Décret N° 9468 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d’hémovigilance.
3. Décret du 1er février 2006 N° 2006 - 99 relatif à l’Etablissement français du sang et à l’hémovigilance.
4. Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine.
5. Décision du 5 janvier 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’effet indésirable survenu chez un receveur de produit sanguin labile ; JO du 16 février 2007.