1. CA Versailles, 25 janv 1996. JCP 1996, éd E, no 25, Panorama 693
2. TGI Paris, 11 déc 1968 infirmé par la CA Paris, 4 juill 1970
3. Cf CA Paris, 15 déc 1983 : D.1985, p 228, qui rappelle la garantie due par son fabricant de l'innocuité du médicament « dans les conditions normales d'emploi å
4. Cass. 1re civ., 17 juin 1995. Les Petites Affiches 22 novembre 1996, no 141, p 21, note R Blasselle ; Bull. civ. I, no 249. « En se déterminant ainsi alors que la société SEREC était en droit d'opposer à la société RTC Compelec, exerçant une action de nature contractuelle tous les moyens de défense qu'elle pouvait opposer à son propre contractant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision å ; et déjà Cass. 3e civ., 26 mai 1992 : JCP 1992, éd. G, I, 3625, obs G Viney