1. Arrêté du 19 avril 1985 relatif aux examens médicaux pré et post-natal
2. Circulaire DGS/3B/SS2 du 17 mai 1985 relative à la prévention des accidents transfusionnels et des accidents d'allo-immumsation.
3. Décret du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal
4. Arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et pris en application de l'article L 668-3 du code de la santé publique
5. Arrêté du 3 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang, relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article L 668-3 du code de la santé publique