1. Décret no 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. JO, 16 janv. 1974.
2. Loi no 91-748 du 31 décembre 1991 portant réforme hospitalière. JO, 4 janv. 1992.
3. Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. JO, 8 sept. 1995.
4. Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. JO, 30 juill. 1994.
5. Cass., 1e civ., 7 oct. 1998, no 1567 et 1568. JCP G 1998, II, no 10179, concl. J. Sainte-Rose et note P. Sargos ; DS, 11 mars 1999, note S. Porchy ; Petites affiches, 5 mai 1999, note C. Noiville.