1. Loi n̊ 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (article L162-12 du Code de la santé publique). https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000549618.
2. Les interruptions médicales de grossesse, évolutions législatives, témoignage et questions;Engelmann;Laennec,2002
3. Agence de la biomédecine. Rapport médical et scientifique de l’assistance médicale à la procréation et de la génétique humaines en France. Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal 2015. Attestation de particulière gravité en vue d’une interruption médicale de grossesse pour motif médical (IMG). 2016. https://www.agence-biomedecine.fr/annexes/bilan2016/donnees/diag-prenat/02-centres/synthese.htm.
4. L’interruption médicale de grossesse au troisième trimestre;Dommergues;Médecine fœtale et échographie en gynécologie,1999
5. Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030707965.