1. Décret no 94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires d’utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique. 94-568.1994.
2. Code de la santé publique – Article L5121-12. Code de la santé publique.
3. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. E-Saturne : faire une demande d’ATU nominative [Internet]. Disponible sur : https://ansm.sante.fr/Services/E-Saturne-faire-une-demande-d-ATU-nominative accédé le 17 juin 2020.
4. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Référentiel des ATU nominatives [Internet]. Disponible sur : https://www.ansm.sante.fr/Activites/Autorisations-temporaires-d-utilisation-ATU/Referentiel-des-ATU-nominatives/(offset)/3 accédé le 9 novembre 2018.
5. Sénat. Rapport no 569 : médicaments innovants : consolider le modèle français d’accès précoce [Internet]. Disponible sur : https://www.senat.fr/rap/r17-569/r17-569.html accédé le 14m.