1. RF. Article R412-6 du Code de la Route. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000019277061; 2008 [accès au site le 18/03/2015].
2. Décret no 2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;Ministère des affaires sociales et de la santé;JORF,2012
3. Arrêté en date du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;Ministère de l’intérieur;JORF,2012
4. Ministère de l’intérieur. Article 1 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite [édition no 0196, 24 août 2012, page 13771, texte no 17].