1. Loi no 94-654 du 29 juillet 1994, JORF du 30 juillet 1994, relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
2. Loi no 2004-800 du 6 août 2004, JORF du 7 août 2004, relative à la bioéthique.
3. Arrêté du 3 janvier 2007, JORF du 16 janvier 2007, complétant l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, JORF du 17 mars 2004.
4. Articles L 1110-4 et L 1111-7 du code de la Santé Publique : loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002.
5. Circulaire du 3 avril 1978 concernant le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l’application de la loi no 76-1181 relative aux prélèvements d’organes, JORF du 5 avril 1978.