1. Loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
2. Décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d’hémovigilance pris pour application de l’article L. 666-12 du Code de la santé publique.
3. Note du directeur général de l’AFSSaPS instaurant le grade 0.
4. Décision du 07 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’incident grave;Journal officiel de la République française du 10 mai,2007
5. Décision du 24 décembre 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’incident grave;Journal Officiel de la République Française du 01 Février,2011