1. Décret no 94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires d’utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (2e partie : décrets en Conseil d’État) – Légifrance [Internet]. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000548364.
2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 parue au JO no 3502 du 15 décembre 2020. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr.
3. Autorisation d’accès précoce, autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle – ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr).
4. Décret no 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du Code de la santé publique et à l’article L. 162-16-5-4 du Code de la sécurité sociale. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr jorf/id/JORFTEXT000043728411.
5. Haute Autorité de santé – autorisation d’accès précoce aux médicaments : un premier bilan positif et des principes d’évaluation affinés (has-sante.fr) [Internet] [cité 01 juin 2022]. Disponible sur : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3340090/fr/autorisation-d-acces-precoce-aux-medicaments-un-premier-bilan-positif-et-des-principes-d-evaluation-affines.