1. Code pénal, art 434-1
2. Code pénal, art 226-14
3. Loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
4. Décret no 59–100 du 7 janvier 1959
5. Loi no 86-17 du 6 janvier 1986