1. Supplementum Epigraphicum GraecumOrdek Bogáz. Sarcophagus. Op. cit. 63, n. 60.
2. Loi Pour La Confiance Dans L'Economie Num�rique) pt 7 and CC Decision 2004-498 DC of 29;CC Decision,2004
3. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe et les clauses d'intégration nationale
4. Loi Relative Aux Droits D'Auteur Et Aux Droits Voisins Dans La Soci�t� De L'Information dite Loi DADVSI). See, for an example of uphold legislative provision, CC Decision 2006-543 DC of;CC Decision,2006