1. European Court of Human Rights (ECHR) Grand Chamber: Jahn and Others v. Germany
2. Les trait�s de paix, les trait�s de commerce, les trait�s ou accords relatifs � l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature l�gislative, ceux qui sont relatifs � l'�tat des personnes, ceux qui comportent cession;Article 53 of the French Constitution reads as follows