The Transformation of Canadian Property Rights?

Abstract

RésuméLes juristes tendent à situer le développement des droits dans les cours constitutionnelles. Cependant, des recherches récentes dans la tradition Droit et Société montrent que les choix individuels ou ceux d'organismes privés peuvent également transformer la signification des droits. En allant plus loin, cet article pose que la transformation de droits se produit également à travers de petites modifications de politiques que les élus et les fonctionnaires régionaux font, incluant ceux qui ajoutent de nouvelles significations aux dispositions et aux droits. Cet article s'appuie sur l'exemple des règlements concernant les droits de propriété et l'utilisation du territoire pour tester cette hypothèse. Il conclut que les élus et les fonctionnaires canadiens attribuent constamment des significations aux droits, dont la rationalité se définie à partir de valeurs constitutives de la territorialité.