1. Loi relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationals de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions (16 June 1993);Moniteur beige,1993
2. Forces Canadian , Law of Armed Conflict Manual, Second Draft, 1988, paras 1701–1704.
3. David E. , “Le Tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie”, Revue beige de droit international, 1992, pp. 574–575.
4. Andries A. , David E. , Van Den Wijngaert C. , Verhaegen J. , “Commentaire de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves au droit international humanitaire”, Revue de droit pénal et de criminologie, 1994, p. 1133