Les Développements en droit interaméricain pour l’année 2022
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Published:2023-09-05
Issue:
Volume:60
Page:219-241
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ISSN:0069-0058
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Container-title:Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international
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language:en
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Short-container-title:Can. yearb. int. law
Author:
Duhaime Bernard,Dyck Stéfan
Abstract
Au sein de l’Organisation des États américains (OÉA),
1 la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et la Cour interaméricaines des Droits de l’Homme sont les deux principaux organes chargés de veiller à la protection des droits de la personne dans les Amériques.
2 Ces instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États membres et portant sur des allégations de violations de la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme (CADH)
3 et d’autres instruments interaméricains applicables.
4 La présente chronique portera sur certaines décisions rendues par la cour pendant l’année 2022.
Publisher
Cambridge University Press (CUP)
Subject
Law,Political Science and International Relations