1. Procès-verbal des débats nº 63 du 16/08/1994. Cour d’Assises de la République du Bénin séant à Cotonou, première session de l’année mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, audience publique du 16 août 1994, Affaire ministère public et partie civile contre Gomina S. Fousséni, Tawès Pascal et consorts, 24ème affaire du rôle d’assises.
2. Note de Service nº 316/S1/CH/D1/EMAT du 1er juillet 1991 portant affectation des militaires de l’Armée de Terre.
3. Loi nº 98-028 du 22 décembre 1998, portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996.
4. Décret nº 99-633 du 30 décembre 1999 portant reconstitution de carrière des personnels militaires bénéficiaires de la loi d’amnistie nº 98-028 du 22 décembre 1998.
5. Décret nº 99-310 du 22 juin 1999 portant application de la loi d’amnistie nº 98-028 du 22 décembre 1998.