Central Bank Immunity and the Inadequacy of the Restrictive Immunity Approach

Abstract

SommaireLes Banques Centrales sont engagées dans des activités multiples. Leur rôle actuel est le résultat de l'histoire, dans la mesure où chaque banque centrale est apparue à un certain stage de développement de son pays et a commencé à exercer son rôle en fonction des objectifs de développement du pays en question. En conséquence, les fonctions des Banques Centrales varient d'un endroit à un autre. Cependant, en dépit des circonstances différentes dans lesquelles elles opèrent, la plupart des Banques Centrales ont la tendance d'agir de manière identique, particulièrement eu égard aux principes et pratiques développés par la Banque d'Angleterre, lesquels ont fini par être acceptés comme le prototype des fonctions traditionnelles des Banques Centrales.Cette étude effectue une comparaison entre les fonctions traditionnelles des Banques Centrales et leurs rôles nouveaux et en expansion constante dans les pays en développement. L'axe central de l'analyse, c'est l'importante question des immunités des gouvernements. Agissant comme agents de leurs gouvernements, les Banques Centrales violent parfois leurs obligations et c'est ainsi que la question des immunités se pose. Dans la détermination de l'étendue des immunités des États étrangers, de leurs agents ou organismes affiliés, les cours et tribunaux qualifient les activités de ces personnes publiques d'actes de nature publique ou privée. Ce processus de qualification a été plutôt difficile en ce qui concerne son application aux Banques Centrales. Cela est dû au fait qu'il n'existe pas d'uniformité des fonctions des Banques Centrales. En conséquence, il est difficile de déterminer quand une Banque Centrale est en train d'exécuter une fonction que l'on peut qualifier de propre aux Banques Centrales.L'approche basée sur la théorie de l'immunité relative présuppose que les fonctions des Banques Centrales peuvent être facilement définies comme étant soit de nature commerciale soit d'une nature propre aux Banques Centrales. Notre approche est comparative en ce qu'elle se fonde sur une analyse des différents modèles d'évolution des Banques Centrales, ainsi que sur une étude de l'étendue de la protection dont elles bénéficient dans le droit actuel des immunités aux États-Unis, au Canada, en Grande-Bretagne et dans d'autres conventions internationales.L'étude se termine par une évaluation de l'étendue des immunités accordées aux Banques Centrales ainsi que des problèmes liés au processus de qualification. Nous concluons enfin qu'en l'absence d'uniformité des fonctions des Banques Centrales et d'un accord sur l'étendue des sphères d'activité gouvernementale, la théorie de l'immunité relative apparaît inadéquate pour le règlement des problèmes liés aux immunités des Banques Centrales. En conséquence, un programme de signature de traités bilatéraux nous semble plus approprié comme alternative.