Charter Rights of Canadian Drug Users: A Constitutional Assessment of the Clay Trial and Ruling

Abstract

RésuméLa prohibition du cannabis au Canada remonte à 75 ans, et les dernières 25 années ont été marquées par un débat houleux sur la pertinence des sanctions pénales qu'entraîne un comportement si courant et si généralement toléré. Le mouvement en faveur de la décriminalisation de la simple possession et de l'usage récréatif de la marijuana prend de l'ampleur depuis quelques années. Pour atténuer les répercussions sociales et personnelles que peut avoir l'application de ces sanctions, les institutions juridiques canadiennes ont adopté des mesures pragmatiques qu'elles appliquent régulièrement mais de façon sélective. Il n'en demeure pas moins qu'une réforme des politiques est loin d'être assurée malgré des preuves tangibles de plus en plus nombreuses de son bien-fondé et le vaste soutien accordé à la décriminalisation. Étant donné l'impasse politico-juridique où se trouve actuellement la controverse entourant le cannabis, cet article examine les raisons qui pourraient être invoquées pour justifier une opposition à la prohibition en se fondant sur le respect des droits de la personne. Ces motifs moraux et les derniers obstacles à la réforme juridique sont dégagés en tenant compte des principaux arguments contestés dans l'affaire R. c. Clay (1997), qui a créé un précédent en contestant la constitutionnalité de l'interdiction du cannabis au Canada.