Author:
Millar Paul,Gauthier Anne H.
Abstract
RésuméAu début des années 1990, le Canada a débuté un exercice destiné à accroître les montants des pensions alimentaires pour enfants – pensions qui sont payées par le parent n'ayant pas la charge des enfants – afin de réduire les taux de pauvreté chez les enfants. En 1997, après plusieurs années d'étude et de coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le Parlement a adopté les lignes directrices qui lient les montants des pensions alimentaires au revenu du parent n'ayant pas la charge des enfants. Ce papier examine le développement historique des lignes directrices, et les hypothèses qui sont à leur base. Les buts initiaux des lignes directrices sont comparés aux résultats obtenus de façon à fournir des directions pour de prochains ajustements et réforme politique.
Publisher
Cambridge University Press (CUP)
Subject
Law,Sociology and Political Science
Reference33 articles.
1. Child Support under the Federal and Quebec Guidelines: a Step forward or Behind?;Maisonneuve;C.J.F.L.,1999
2. Child support and the postdivorce economic well-being of mothers, fathers, and children
3. Spousal and child support after Moge, Willick and Levesque;Payne;C.F.L.Q.,1995
Cited by
5 articles.
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