Fédéralisme, coordination et harmonisation fiscales Etude du cas suisse

Abstract

1. CHAPITRE PRELIMINAIRE1.1 IntroductionCette étude a pour objet les problèmes de coordination et d’harmonisation fiscales dans un système fédéral. Pris au sens général, la coordination et l’harmonisation fiscales se réfèrent à l’ensemble des mesures permettant de passer d’un système fiscal épars à un système uniforme, puis unifié.Par système fiscal épars, on entend un système dans lequel la souveraineté fiscale, respectivement les compétences de définir et de prélever des impôts, sont éparpillées entre les niveaux de gouvernement et, à chaque niveau, entre les gouvernements, d’où une situation de conflits.Par système fiscal uniforme, on entend un système fiscal dans lequel les gouvernements appliquent des règles semblables; si ces dernières sont identiques, alors le système fiscal est réputé « unifié »