New Questions about an Old Concept: The Supreme Court of Canada's Judicial Independence Decisions

Abstract

Abstract.In the age of the Charter, courts are an important part of the policy process, and judicial independence is the concept that structures the interactions between courts and other institutions. Historically, judicial independence in Canada was modelled on (and little different from) that of England; but politically-led reforms in the 1970s, and a string of more than a dozen Supreme Court decisions centred on the 1997Remuneration Reference, are transforming the concept. At the same time, a parallel string of cases extends more limited but essentially similar guarantees to some other administrative bodies. Together, these developments represent an important and enduring change in the Canadian political landscape.Résumé.À l'ère de la Charte, les tribunaux sont un élément important de l'élaboration des politiques publiques, et l'indépendance judiciaire est le fondement des interactions entre les tribunaux et les autres institutions. Par le passé, l'indépendance judiciaire au Canada épousait le modèle britannique (et s'en éloignait assez peu); cependant, des réformes politiquement inspirées dans les années 1970 et une série de plus d'une douzaine de jugements de la Cour suprême centrés sur le renvoi de 1997 relatif à la rémunération sont en train de transformer ce concept. En même temps, une série de cas parallèles accorde des garanties plus limitées mais très similaires à d'autres corps administratifs. Ces changements se conjuguent pour modifier considérablement et de façon permanente le paysage politique canadien.