Recognition of Canadian Political Parties in Parliament and in Law

Abstract

La reconnaissance légale et parlementaire des partis politiques canadiensTraditionnellement, « l'existence » des partis politiques n'a pas été reconnue sur les plans légal et parlementaire. Cet état de fait vaut aussi bien pour le Canada que pour les autres pays dont le régime politique est modelé sur celui de Westminster. Les cours ont refusé d'admettre les causes impliquant des partis politiques en se basant sur l'argument que les partis ne sont pas reconnus par la loi et n'ont pas de personnalité légale..Les parlementaires ont aussi souscrit à cette fiction qui veut que même si les partis existent pour des objectifs électoraux, ils n'ont pas de statut reconnu à la Chambre des Communes.Toutefois, cette conception traditionnelle de la « non-existence » des partis politiques n'est plus en adéquation avec le contexte légal et parlementaire à l'intérieur duquel fonctionnent les partis politiques canadiens. En effet, depuis le début des années 60 tout particuliérement, on a introduit une série de réglements, d'ordonnances et de dispositions statutaires qui régissent les partis politiques dans les domaines de la radiodiffusion, de l'impôt, et des dépenses électorales. Afin de rendre ces règlements effectifs, une reconnaissance légale a été accordée aux partis politiques mais cela a été fait sans changement similaire dans la théorie concernant la « présence » des partis au parlement et dans le système légal.Les raisons de cette « reconnaissance » des partis s'appuient sur plusieurs changements politiques (principalement durant les quinze dernières annees) qui étaient non seulement pragmatiques mais visaient aussi à accorder certains droits et privilèges aux partis, ces droits étant déjà institutionalisés dans le système politique. La conclusion de cet article examine les implications de ces changements pour les partis déjà existants et pour la création de nouveaux partis politiques.