Compétence des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda concernant les crimes contre l'humanité et le crime de génocide-Reference-Cited by-同舟云学术

Compétence des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda concernant les crimes contre l'humanité et le crime de génocide

Published:1997-12 Issue:828 Volume:79 Page:695-710
ISSN:0035-3361
Container-title:Revue Internationale de la Croix-Rouge
language:en
Short-container-title:Rev. Int. Croix-Rouge

Author:

Roberge Marie-Claude

Abstract

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (ci-après le TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après le TPIR) ont été respectivement créés le 11 février 1993 et le 8 novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire. Le but du Conseil de sécurité était de faire cesser ces violations et de contribuer au rétablissement et au maintien de la paix. L'établissement de ces tribunaux ad hoc constitue indubitablement un pas important dans cette direction. De plus, il envoie — aux auteurs de ces crimes et aux victimes — un signal dépourvu de toute ambiguïté: un tel comportement ne sera plus toléré.

Publisher

Cambridge University Press (CUP)

Reference13 articles.

1. Genocide Treaty — Ethnic cleansing: substantive and procedural hurdles in the application of the Genocide Convention to alleged crimes in the former Yugoslavia;Webb;Georgia Journal of International and Comparative Law,1993

2. The interpretation of the Nuremberg Principles by the French Court of Cassation: From Touvier to Barbie and back again;Wexler;Columbia Journal of International Law,1994

3. The Eichmann Case;Fawcett;British Year Book of International Law,1962

4. Schwelb aussi , loc. cit. (note 7), p. 218.