The Judicial Committee and Its Critics

Abstract

Le « Judicial Committee of the Privy Council » (organisme gouvernemental anglais qui servit de cour constitutionnelle pour le Canada jusqu'en 1949) a été sévèrement critiqué par les milieux politiques et universitaires du Canada. Ces critiques se partagent en deux catégories: (1) celles qui soutinrent que les honorables-lords n'ont pas formulé d'interprétation opérationnellement acceptable du «bnaAct » (loi anglaise de 1867 qui tient lieu, encore aujourd'hui, de constitution au…Canada) et (2) celles qui ont expliqué cet échec par leurs réticences à traiter cette loi comme une constitution devant tenir compte de l'évolution historique.L'article montre que ces critiques sont basées sur une analyse et des postulats superficiels, inadéquats à servir de critères aux décisions juridictionnelles; il souligne également que les arrêts du Conseil ont été chaleureusement accueillis jusqu'en 1930. Fait à souligner, les Canadiens français l'ont supporté largement, parce que sensibles à l'autonomie provinciale. Naturellement, les critiques d'origine anglo-canadienne, ouvertement centralisatrices, réclamaient l'abolition des appels auprès du Conseil dans l'espoir qu'une Cour Suprême indigène réfléterait leurs désirs. L'histoire du Canada suggère que ces critiques sous-estimaient la nature fédérative de la société canadienne et que, au contraire, vue dans une perspective plus sociologique, la performance du Conseil a été fort défendable.En conclusion, l'auteur suggère que c'est le caractère étranger de cette cour britannique qui a conduit ses critiques à emmêler indûment des considérations de type nationaliste et de nature juridique. Une telle confusion est la source de la moindre valeur doctrinale de la jurisprudence attaqué par les critiques d'origine canadienne.