Does Patronage Matter? Connecting Influences on Judicial Appointments with Judicial Decision Making

Abstract

Abstract.The federal government's power to appoint judges has come under increased scrutiny in recent years. While many suggest that partisan affiliation, gender and professional background may be influencing the Canadian appointment process, and some have called into question the fairness of such influences, little attention has been directed at determining whether these characteristics influence the outcome of cases. This paper studies decisions made by the Ontario Court of Appeal between 1990 and 2003 and uses a unique measure of partisan affiliation in an attempt to answer the question: do characteristics which play a role in the appointment process influence judicial decision making.Résumé.Ces dernières années ont vu une augmentation de l'attention donné à l'autorité du gouvernement fédéral en ce qui concerne la nomination judiciaire. Il y en a plusieurs qui suggèrent que l'affiliation partisan, le sexe, et l'expérience professionnelle des candidats judiciaires sont tous des caractéristiques qui peuvent influencer la procédure de nomination. Encore d'autres ont remis en question l'équité d'un choix basé sur ces influences. Cependant, la question qui n'a pas reçu beaucoup d'attention jusqu'à maintenant est si ces caractéristiques influencent le résultat des affaires juridiques. L'article qui suit examine les décisions rendu par le Cour d'appel de l'Ontario entre les années 1990 et 2003, employant une mesure unique d'affiliation partisan, avec le but de répondre à la question : Est-ce que les caractéristiques qui peuvent jouer un rôle dans la procédure de nomination influencent les décisions judiciaires?