Institutional Reform in the European Community: The Case for Bicameralism

Abstract

Pour une réforme institutionnelle de la CEE: l'argumentation en faveur du bicaméralismeLes auteurs examinent la question de la réforme institutionnelle de la CEE et tout particulièrement du Parlement européen. L'article soutient que le Parlement n'est pas l'assemblée législative de la CEE mais qu'il tend à la devenir. Actuellement c'est le Conseil des Ministres qui est l'organe législatif suprême mais il est incapable de remplir pleinement ses fonctions législatives parce qu'il a la responsabilité d'effectuer deux tâches contradictoires. Premièrement, de par sa composition il est chargé de représenter les gouvernements membres de la CEE et de protéger les intérêts des Etats membres. Deuxièmement, il agit comme organe législatif de la CEE en ce qu'il a seul le pouvoir d'approuver les propositions de Commission. Ces tâches sont incompatibles jusqu'à un certain point parce que l'une implique la promotion des intérêts nationaux et l'autre, l'intégration.Puisque le Parlement aspire à devenir l'assemblee législative de la CEE, il est suggéré que le systéme parlementaire bicaméral devrait être adopté de sorte que le processus de co-décision entre le Parlement et le Conseil des Ministres soit élargi.Le Parlement pourrait acquérir les fonctions législatives propres aux chambres basses dans les parlements bicaméraux des Neufs alors que le Conseil des Ministres pourrait devenir une chambre haute avec la responsabilité spécifique de la protection des intérêts des Etats membres. Les auteurs proposent certain moyens afln defaciliter cette réforme. Si un système bicaméral était introduit ceci rationaliserait le processus de prise de décision de la CEE et aiderait à réaliser les idéaux de la démocratic parlementaire à l'échelle supranationale.