Les développements en droit interaméricain pour l’année 2021
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Published:2022-11
Issue:
Volume:59
Page:401-430
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ISSN:0069-0058
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Container-title:Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international
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language:en
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Short-container-title:Can. yearb. int. law
Author:
DUHAIME BERNARD,DYCK STÉFAN
Abstract
Au sein de l’Organisation des États américains (OÉA),1 la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme sont les deux principaux organes chargés de veiller à la protection des droits de la personne dans les Amériques.2 Ces instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États membres et portant sur des allégations de violations de la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme (CADH)3 et d’autres instruments interaméricains applicables.4 La présente chronique portera sur certaines décisions rendues par la cour pendant l’année 2021.
Publisher
Cambridge University Press (CUP)
Subject
Law,Political Science and International Relations