Allocation of the Non-Navigational Uses of International Watercourses: Efforts at Codification and the Experience of Canada and the United States

Abstract

SommaireEn juillet 1992, la Commission du droit international (CDI) a adopté en première lecture un ensemble de projets d'articles intitulé “Droit relatif aux utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation. ” Les gouvernements ont été invités à se prononcer sur ce projet d'articles jusqu'à la fin 1992.La présente étude démontre que la Commission du droit international, l'International Law Association (ILA), et l'Institut de droit international (IDI) ont tous insisté sur l'importance de deux principes, l'“utilisation équitable” et l’ “obligation de ne pas causer de dommages appréciables,” dans l'élaboration des règles relatives à l'attribution de droits pour les utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation. À l'inverse de l'approche accordant la priorité au principe de l'utilisation équitable, adoptée par l'ILA et l'IDI, la CDI considère que la règle stipulant l'obligation de ne pas causer de dommages appréciables constitue la norme fondamentale.À cet égard, un examen de la pratique bilatérale du Canada et des États-Unis, entre autres cette relative aux fleuves St-Mary et Milk, Columbia, Flathead et à la déviation de Chicago, révèle que ces deux États ont adopté une approche fondée sur la règle de l'“utilisation équitable,.” Ainsi te présent article mène à la conclusion que la Commission du droit international devrait revoir sa position relative à la place occupée par la règle de l'obligation de ne pas causer de dommages appréciables.