1. Le Décret No. 495, publié dans le Bulletin Officiel de la Grande Assemblée Nationale de la République Populaire Roumaine No. 49 du 26 novembre 1953, a approuvé le règlement concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’Arbitrage près la Cambre de Commerce de la République Populaire Roumaine.
2. Cet arbitrage, désigné sous le nom d’arbitrage d’état, a été créé par le Décret No. 259 du 15 juin 1949 (modifié par le Décret No. 122 du 22 août 1951, par la Loi No. 5 du 5 août 1954 et par la Loi No. 259 du 1er septembre 1959) et il fonctionne en vertu des règles de procédure spéciales approuvées par la Décision du Conseil des Ministres No. 1397/ 1954 (modifiées à leur tour par la Décision du Conseil des Ministres No. 1183/1959).
3. Voir en ce sens la note en bas du titre du Livre IV “des arbitres” — C.P.C. roumain, édition officielle, 1958, pag. 102.
4. Par exemple, pour les problèmes concernant l’état civil, le divorce, etc..
5. Nous précisons que, conformément aux dispositions du Décret No. 79/1950, la compétence pour authentiquer les actes a été attribuée aux bureaux du Notariat d’Etat, de sorte que le tribunal compétent pour juger la récusation des arbitres sera déterminé suivant les règles générales de compétence prévues par les art. 5–16 du C.P.C.