1. CC (1958) Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1958, (Bull., n° 1259, p. 963) et 29 novembre 1990 (Bull., n° 599, p. 360).
2. CC (2004) Cour de cassation, chambre civile, 9 novembre 2004.
3. CE (1990) Conseil d’État, 4 juillet 1990, « Société le bon médical », Rec., p. 989 et 17 décembre 1999, « Michel Moinne ».
4. Décret (1967) Décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Pour mémoire, la notion d’expert qualifié en radioprotection est apparue en droit communautaire avec la directive Euratom du 20 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
5. Décret (1975) Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.