Subject to Exception : Security Certificates, National Security and Canada's Role in the “War on Terror”

Abstract

RésuméCet article examine les valeurs que la procédure de certificats de sécurité de laLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésattache à la vie de non citoyens ainsi que ses conséquences sur le pouvoir étatique et la liberté politique. Sous l'impératif de la sécurité nationale et la «guerre au terrorisme», le certificat de sécurité constitue un moment d'exception du pouvoir souverain et légitime. Ceci met en cause l'État de droit alors que la protection légale fondamentale est déniée à des détenus qui ne sont pas citoyens canadiens. Dans une première partie, les mécanismes et procédures du certificat de sécurité sont présentés, avec une attention particulière portée à la détention et aux exigences de preuve qui illustrent la dérogation des garanties légales. L'article aborde ensuite comment cette érosion de l'État de droit ouvre un espace d'exception à l'exercice souverain du pouvoir étatique fondé sur des critères discriminatoires du statut de citoyenneté afin d'associer étrangeté et danger. La dernière partie enfin montre comment le certificat de sécurité conçoit la liberté dans le cadre des objectifs nationaux de la «guerre au terrorisme» et les limites de la liberté libérale en lien avec le pouvoir de l'État moderne.